Article 2 AUTONOME (Décision du 16 décembre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 16 décembre 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.