Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.