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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique)


L'article R. 311-2 du code de justice administrativeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée. »