Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale)

Le deuxième alinéa de l'article 1180-16 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. »