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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier))


Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.