Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont le ministère de la culture et de la communication.