Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides pour les équipements PMSE.