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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences)


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :


- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;
- numéro de téléphone fixe ;


2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :


- raison sociale ;
- SIRET/SIREN ou RNA ;
- adresse (n° voie, code postal, localité) ;
- email ;
- numéro de téléphone fixe et mobile ;


3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :


- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;


4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :


- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;


5° Pour les données de connexion :


- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.