Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)

Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.