Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

L'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. ».