Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

L'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les date et lieu de naissance ; » ;

2° Après le treizième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; » ;

3° Après le trente-quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx. ».