Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le mot « impôts » est remplacé par les mots « finances publiques ».
A l'article 1er de l'arrêté précité, les mots « au service des domaines » sont remplacés par les mots « à la direction de l'immobilier de l'Etat ».