Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sixième à dixième alinéas deviennent les deuxième à sixième aliénas ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Après le treizième alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants :
« c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 :

«-l'adresse de taxation ;
«-les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;
«-l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.

« d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements. »