Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)


Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé l'alinéa suivant :
« c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées. »