Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c)

65 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Sur ce contingent :
50 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires ayant effectivement rempli, lors de la dernière campagne de pêche de la raie brunette, les obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie ainsi que la fiche d'auto-échantillonnage incluse au protocole scientifique pour l'année 2016 ;
15 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont délivrées aux navires qui n'ont pas été en mesure de participer à la dernière campagne de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette du fait de la fermeture anticipée du quota de pêche dévolu, pour l'année 2016, à la zone Manche Ouest (CIEM VII e) de Saint-Malo à Brest.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :

- à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
- au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.