Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord)

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.