Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe))

Le régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à encaisser les recettes :

- par carte bancaire sur place, sur le site de l'aéroport Marseille-Provence et sur le site de l'aéroport de Nice ;
- par chèque.