Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe))

A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés comme suit :

« - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques par le bureau des licences de l'aéroport Marseille-Provence et par la délégation Corse ;
« - redevances d'atterrissage non forfaitisées perçues sur les aérodromes ;
« - droits d'inscription aux examens délivrés par les délégations : Côte d'Azur, Corse, et le siège DSAC/SE ;
« - délivrance immatriculations ULM et duplicata pour le siège DSAC/SE et délégation Corse. »