Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes)

Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes. » ;
2° A la fin de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes. »