Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-937 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Béarn/RFM Pays Basque, RFM Gironde/RFM Bordeaux et RFM Toulouse/RFM Lot-et-Garonne)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.