Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.