Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-138 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».