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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-138 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-138 du 6 février 2017 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)


Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 2 font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »