Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)

La période de télédéclaration et de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.
La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle mentionnée à l'article L. 452-4-1 du même code débute le 15 février 2017, pour une durée de 45 jours.