Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Les éléments de l'assiette de la cotisation mentionnée à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.