Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do.