Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)

Au sixième alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.