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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense)


L'article R. 4139-55 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement. »