Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à M. Etienne Ousteau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.