Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime))

La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement.