Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route)
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Au 4° de l'article R. 323-18-1 du code de la route, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation » sont remplacés par les mots : « la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ».