Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juin 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification des articles 4 et 6 de l'accord triennal ainsi que du modèle de déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception du passage suivant :
« Art. 6. - Stocks.
Rajout d'un paragraphe en complément du point 1 :
lorsque l'obligation de télédéclaration de la déclaration de stocks sera effective (comme prévue à l'article 407 du CGI), le présent article fera l'objet d'un avenant en 2017 précisant les nouvelles modalités de transmission des informations ».