Délégation est donnée à Mme Valérie BELROSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.