Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 portant changement de distributeur des produits de la société COVIDIEN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le présent arrêté prend effet à compter du trente et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.