A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susviséla mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier » est remplacée par la mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ».