Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité)

Après l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 47 AA-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 47 AA-1.-La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1. »