Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts)

L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxième alinéas, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».