Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique)

Après l'article R. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 114-15 ainsi rédigé :

« Art. R. 114-15.-Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts. »