Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers)

Article AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers)


INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE NO 111 FIXANT LES RÈGLES DE SURVOL DU TERRITOIRE FRANÇAIS, AVEC OU SANS ESCALE, PAR LES AÉRONEFS D'ÉTAT ÉTRANGERS
Préambule


Conformément aux stipulations de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 13 novembre 1946 par la France et entrée en vigueur le 25 mars 1947, l'Etat exerce la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire national (1). En application de ces principes généraux, aucun aéronef d'Etat (2) d'un Etat étranger ne peut survoler le territoire français ou y atterrir sans justifier d'une autorisation préalable.
Les autorisations de survol du territoire français par des aéronefs d'Etat étrangers sont délivrées par le Gouvernement français sous la forme d'autorisations diplomatiques de survol permanentes ou occasionnelles.
La présente instruction en définit le cadre général et les caractéristiques et fixe les conditions générales d'exécution des survols.