Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2017 portant approbation de l'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'Etat étrangers)

L'instruction interministérielle n° 111 fixant les règles de survol du territoire français, avec ou sans escale, par les aéronefs d'Etat étrangers, ci-après annexée, est approuvée.