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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.