Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles D. 845-1 et D. 845-2 sont abrogés ;
2 Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D. 262-16 » sont supprimés.