Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les articles D. 262-16 à D. 262-17 sont abrogés ;
2° L'article D. 262-34 est abrogé ;
3° Les articles D. 262-50 à D. 262-59 sont abrogés.