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Article AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Düsseldorf (Allemagne) et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français de Düsseldorf par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger)

Article AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Düsseldorf (Allemagne) et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français de Düsseldorf par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger)


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf, à hauteur de trois millions huit cent mille euros (3 800 000°€), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.