Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Le traitement reçoit les données à caractère personnel du traitement de gestion des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO ».