Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
- données relatives à la déclaration ;
- identité du service gestionnaire ;
- données relatives à l'occurrence fiscale ;
- données relatives à l'affectation fiscale ;
- données à caractère économique et financier.