Article unique AUTONOME (LOI n° 2017-118 du 1er février 2017 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (1))

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.