Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5)

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.