Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (FNAM))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale de l'aviation marchande, désignée sous le sigle de FNAM, sise 28, rue de Châteaudun à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 82 039 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.