Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ASP))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association au service de la profession désignée sous le sigle ASP, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 597 141, 85 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.